1. OBJET ET FORMATION DU CONTRAT
Les présentes CGV sont parties intégrantes de toute proposition, devis, commande, offre ou contrat conclu avec LUMENDARK. Le contrat de vente est conclu dès l'acceptation par le client du devis, ou à défaut, à la date de l'accusé de réception de commande.
Les renseignements fournis dans les documents commerciaux sont donnés à titre indicatif. Les études, conseils ou simulations fournis ne sauraient engager la responsabilité de LUMENDARK.
2. COMMANDES
Les commandes sont fermes après acceptation écrite par LUMENDARK. Toute annulation d’une commande en cours d’exécution entraîne la facturation intégrale.
3. FABRICATION PARTICULIERE
Aucun retour n’est accepté pour les produits spécialement fabriqués et/ou commandés.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard, sauf faute lourde avérée de LUMENDARK.
5. LIVRAISON - EMBALLAGE - TRANSPORT
Les livraisons sont EXW (ex works) usine. Le transfert des risques est effectif dès la remise au transporteur. Le client est tenu de vérifier les marchandises à la réception et de signaler toute non-conformité sous 8 jours. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable.
6. DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques)
Le client s'engage à s'acquitter de l'éco-participation et à organiser la collecte de ses Déchets EEE conformément au décret n°2005-829. LUMENDARK assure la reprise à titre gracieux des EEE « ménagers » dans la limite d’un pour un, sous réserve que le client soit l’utilisateur final.
7. PRIX
Ht et peuvent être révisés en fonction de l’évolution des coûts. Les prix applicables sont ceux du jour de la commande.
8. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises reste à LUMENDARK jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés à la livraison. En cas de non-paiement, LUMENDARK peut reprendre les marchandises aux frais du client.La propriété des marchandises reste à LUMENDARK jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés à la livraison. En cas de non-paiement, LUMENDARK peut reprendre les marchandises aux frais du client.
9. FRAIS DIVERS
Des frais de traitement, transport ou emballage peuvent être facturés au client selon les cas, et seront indiqués lors de la commande.
10. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Pour tout professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera en outre due de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement, LUMENDARK se réserve le droit de suspendre les livraisons et d'exiger le paiement immédiat de toute somme restante due.
11. GARANTIE
La garantie est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux dans le cadre de la garantie fabricant. Elle ne couvre pas les utilisations anormales ou dommages dus à des événements extérieurs.
12. FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure (guerre, grève, catastrophe naturelle, etc.), les obligations de LUMENDARK sont suspendues de plein droit.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITE
LUMENDARK ne pourra être tenue responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel.
14. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
LUMENDARK est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'AXA France IARD, agence EIRL DEL GIUDICE ET M HARENT, garantissant notamment :
- Représentation commerciale de marque,
- Négoce de matériel électrique,
- Mise en service et études d'éclairement, à l’exclusion de tout ouvrage relevant de la garantie décennale.
Montants principaux garantis :
- Dommages corporels : jusqu’à 10 000 000 €,
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 200 000 €,
- Dommages aux biens confiés : 220 000 €,
- Dommages immatériels non consécutifs : 250 000 €,
- Faute inexcusable : 4 000 000 €.
Une attestation d’assurance peut être remise au client sur simple demande.
15. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de LUMENDARK, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.